Loi lagarde

La loi Lagarde a tiré son appellation du nom du ministre de l’Économie de 2010, Christine Lagarde. Cette loi porte sur le crédit à la consommation et a apporté de nombreux changements dans le domaine du crédit, notamment de l’assurance crédit. Qu’est-ce que la loi Lagarde ? Quels sont les changements apportés par cette loi ? Lisez cet article pour en savoir plus.

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Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

La loi Lagarde fait suite à une directive européenne concernant les crédits à la consommation. Mais elle vise également d’autres objectifs, toujours dans le cadre des crédits à la consommation. Il s’agit de :

  • La liberté de l’emprunteur de choisir son assurance prêt,
  • Le contrôle du crédit renouvelable pour éviter le surendettement.
  • L’encadrement de la publicité des établissements de crédit sur leurs offres.

Le texte de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale en avril 2010, et par le Sénat en juin 2010. Sa promulgation dans le Journal officiel a eu lieu en juillet 2010. Grâce à la loi Lagarde :

  • L’emprunteur est plus à l’abri des abus et excès.
  • Il y a un meilleur accompagnement pour les personnes surendettées.
  • L’emprunteur est plus libre de choisir l’assurance qui lui convient.
  • L’emprunteur reçoit plus d’informations sur les modalités d’un crédit à la consommation ou d’un rachat de crédit ainsi que les risques qu’il encourt du fait de ces crédits.

Quels changements a apporté la loi Lagarde ?

La loi Lagarde comporte plusieurs dispositions qui s’appliquent sur divers points comme le crédit à la consommation, le rachat de crédit et l’assurance emprunteur. Les changements apportés par la loi Lagarde sont les suivants :

La loi Lagarde et l’assurance de prêt immobilier

Les banques et établissements de crédit ne peuvent pas proposer à leurs clients des offres groupées crédit/assurance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, l’emprunteur n’est plus obligé d’adhérer à l’assurance de groupe proposée par la banque et qui accompagne le crédit immobilier. Il peut ainsi choisir l’assurance d’un autre établissement : c’est la délégation d’assurance.

La fiche standardisée d’information

Un des buts de la loi Lagarde est le renforcement des droits et du pouvoir d’achat des emprunteurs. Quand les banques et les autres établissements financiers proposent à l’emprunteur un crédit immobilier, ils sont obligés de lui transmettre une fiche standardisée d’information. Ce document fournit les informations essentielles et détaillées à l’emprunteur concernant l’assurance qui accompagne le crédit immobilier. C’est dans cette FSI que sont mentionnées les garanties minimales que l’établissement exige en contrepartie du crédit immobilier, ainsi que les critères d’équivalence.

La loi Lagarde concernant le surendettement

Avant de proposer un prêt à un emprunteur, l’organisme de crédit doit vérifier sa solvabilité. Cet organisme doit aussi s’assurer que l’emprunteur n’est pas fiché à la Banque de France avant de lui accorder le crédit.

Par ailleurs, la Banque de France doit traiter les dossiers de surendettement pendant trois mois, contre six mois auparavant.

La loi Lagarde et le regroupement de crédit

Tout comme lors de l’offre de crédit, les organismes financiers doivent donner des informations obligatoires aux clients qui demandent un rachat de crédit. Ces informations concernent les conditions et caractéristiques de l’offre, mais surtout les frais qu’elle occasionne.

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Loi Lagarde et assurance crédit

Comme mentionné plus haut, l’emprunteur est libre de choisir l’assurance de crédit qui va accompagner son prêt immobilier. Or, les banques réussissent encore à vendre à leurs clients un pourcentage considérable de contrats d’assurance de groupe. Il faut pourtant savoir que la souscription d’une assurance individuelle permet d’économiser plusieurs milliers d’euros pendant la durée du crédit immobilier.

Pour toujours encourager la mise en concurrence et favoriser les droits des emprunteurs, la loi Hamon a été mise en place, mais aussi, récemment, la loi Sapin 2. Désormais, l’emprunteur est plus libre dans son choix d’assurance crédit.

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