Loi résiliation assurance crédit

La résiliation de l’assurance de prêt immobilier est encadrée par différentes lois, qu’il est bon de connaître. En effet, si les banques peuvent imposer la nécessité d’une assurance emprunteur, elles ne peuvent pas imposer le choix d’un assureur. Tout emprunteur est donc libre de choisir son assurance de crédit immobilier. Il peut également réclamer la résiliation d’une assurance de prêt s’il trouve moins cher ailleurs. Faisons le point sur la législation autour de l’assurance d’emprunt immobilier.

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Emprunt immobilier et assurance : la nécessité des lois

Avant d’évoquer les différentes lois qui encadrent la résiliation d’une assurance d’emprunt immobilier, il convient de rappeler en quoi ces lois sont essentielles. En effet, la législation vise à protéger l’emprunteur et à lui permettre de mieux choisir son contrat d’assurance.

Pour rappel, tout établissement de crédit immobilier est libre d’exiger la souscription à une assurance emprunteur. Cependant, cette obligation pouvait donner naissance à certaines dérives :

  • Les banques générant souvent plus de revenus avec les assurances de crédit qu’avec les crédits, elles faisaient en sorte de forcer le consommateur à accepter leur assurance de groupe.
  • Pour éviter à leurs clients de changer d’assurance emprunteur, les banques avaient également tendance à appliquer des frais de résiliation d’assurance de crédit immobilier.
  • Les emprunteurs immobiliers étaient donc contraints d’accepter l’assurance emprunteur proposée pour signer leur prêt immobilier. Cela allait à l’encontre de la liberté du consommateur.

Si les lois sur l’assurance de crédit immobilier protègent très bien les emprunteurs, cela n’a pas toujours été le cas. On comprend dès lors l’intérêt des différentes lois sur l’assurance des emprunteurs.

Les lois à connaître sur l’assurance du prêt immobilier

La législation sur l’assurance d’un crédit immobilier a beaucoup évolué depuis 2009, au plus grand bénéfice des consommateurs. En effet, trois principales lois ont participé à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus attractif : la loi Lagarde, la loi Hamon et l’amendement Bourquin.

La loi Lagarde sur l’assurance emprunteur

Votée en septembre 2010, la loi Lagarde a permis la délégation de l’assurance emprunteur. Jusqu’alors, les banques étaient en mesure d’imposer l’assurance groupe lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Elles pouvaient en effet refuser le changement d’assurance de crédit immobilier, sans forcément justifier les raisons de refus.

Cela se faisait grâce à deux principales avancées :

  • La loi Lagarde a permis au consommateur de choisir une autre assurance de prêt que celle proposée par la banque. Dès lors que les conditions d’assurance étaient égales ou supérieures, la banque ne pouvait plus refuser de changer d’assurance de crédit immobilier.
  • Elle a également interdit de modifier les conditions d’octroi de prêt en cas de délégation d’assurance. Les banques avaient en effet tendance à proposer des taux de crédit immobilier plus élevés à leurs clients qui refusaient l’assurance groupe.

Cela représentait déjà un grand pas en avant pour l’emprunteur, qui n’était plus contraint d’accepter l’assurance de son établissement bancaire. Mais la loi Lagarde avait certaines limites, que les lois suivantes ont permis de corriger.

Les effets de la loi Hamon sur l’assurance d’un crédit immobilier

Malheureusement, la loi Lagarde de 2010 n’a pas eu l’effet escompté.

En effet, les banques ont trouvé différentes parades pour limiter les effets de cette loi. Plusieurs banques refusaient la délégation d’assurance sans justifier leurs raisons. Certaines banques appliquaient des frais de délégation d’assurance, pour décourager le changement d’assurance emprunteur.

Pour limiter ces dérives, la loi Hamon, appliquée depuis le 26 juillet 2014, a renforcé les droits du consommateur. Ainsi, elle a modifié plusieurs éléments de fonctionnement de l’assurance de prêt immobilier :

  • La loi Hamon a offert la possibilité de résiliation de l’assurance emprunteur. Les consommateurs pouvaient donc changer librement d’assurance de crédit immobilier.
  • Elle a également interdit les frais de délégation d’assurance. Les banques n’étaient donc plus en mesure d’appliquer des frais élevés pour empêcher à leurs clients de changer d’assureur.
  • Enfin, cette loi permet à l’emprunteur de changer librement d’assurance emprunteur durant l’année qui suit la signature du prêt. Cela permet à l’emprunteur de se concentrer dans un premier temps sur l’obtention d’un prêt immobilier, puis de réfléchir plus concrètement à l’assurance.

La loi Hamon a également prévu des sanctions pour les banques qui refusaient de permettre la délégation d’assurance. Cela a bien évidemment permis au consommateur de changer bien plus facilement d’assurance emprunteur.

Les ajouts de l’amendement Bourquin

Mais il faut savoir que les progrès ne se sont pas arrêtés à la loi Hamon. Des suites de cette loi, trop de banques continuaient à refuser la délégation d’assurance sous prétexte que le nouveau contrat n’offraient pas les mêmes garanties que l’assurance groupe.

Depuis le 1er mai 2015, les établissements bancaires sont donc obligés de préciser les raisons d’un refus de délégation d’assurance. Ils doivent pour cela s’appuyer sur une liste de 18 critères d’assurance établis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ces critères étant désormais parfaitement définis, les refus abusifs étaient impossibles. Cela a limité considérablement les refus de résiliation d’assurance de prêt immobilier.

Cerise sur le gâteau, l’amendement Bourquin est entré en vigueur le 22 février 2017, et a permis aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur sur une base annuelle. Grâce à cet amendement, les emprunteurs sont donc libres de résilier leur assurance de crédit immobilier chaque année.

Important : l’atout majeur de cet amendement Bourquin (aussi appelé loi Sapin 2) est qu’il a permis aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur, et ce même si leur prêt a été signé avant la loi Hamon.

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L’impact des lois sur la résiliation d’une assurance emprunteur

Comme vu plus haut, les différentes lois sur l’assurance emprunteur ont offert de véritables bénéfices aux consommateurs. Et les effets de ces lois n’ont pas tardé à être constatés.

Une baisse du prix de l’assurance emprunteur

Les effets de la législation ont rapidement montré une baisse du prix de l’assurance d’un crédit immobilier :

  • Les premières études ont montré que la loi Hamon a permis de baisser le coût des assurances de 8 à 20 % en moyenne.
  • La concurrence entre l’assurance groupe et les assurances individuelles a permis de faire baisser les marges des assureurs et de rendre le marché plus concurrentiel.
  • Même les assurances groupes sont devenus plus avantageuses, grâce à la concurrence.

Quand on sait que la simple assurance emprunteur représentait parfois jusqu’à 30 % du coût d’un crédit, on comprend à quel point ces lois ont eu un effet bénéfique sur le marché.

Une résiliation d’assurance de prêt facilitée

En conséquence des lois évoquées ci-dessus, on gardera également en tête que la résiliation d’une assurance d’emprunt immobilier peut désormais se faire dans deux cadres différents :

  • Résilier son assurance emprunteur la première année : tout emprunteur est désormais libre de changer d’assurance de crédit dans l’année qui suit l’obtention du prêt. La seule condition est de conserver les mêmes garanties. Vérifiez cependant le délai de préavis des banques (qui peut parfois atteindre 2 mois). Si votre objectif est de changer immédiatement d’assurance emprunteur, ne laissez pas traîner cette décision pour être sûr de pouvoir résilier comme vous l’entendez.
  • Résilier une assurance de prêt les années suivantes : les emprunteurs sont ensuite libres de changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date échéance annuelle du contrat. Une fois encore, n’oubliez pas le préavis pour être certain de pouvoir résilier votre assurance de prêt dès l’année suivante.

Cependant, gardez en tête que votre nouvelle assurance emprunteur doit offrir les mêmes garanties que l’ancienne. Vous ne pouvez donc pas chercher à baisser le prix d’une assurance emprunteur en baissant votre niveau de couverture. En effet, cela se ferait au détriment de la banque, qui a tout intérêt à ce que votre prêt immobilier soit parfaitement couvert.

Il est bon de noter que l’application de l’amendement Bourquin sur la résiliation de l’assurance des emprunteurs est rétroactive. Même si votre prêt immobilier a été signé il y a 10 ou 15 ans, vous avez désormais les mêmes droits au sujet de la résiliation annuelle d’une assurance de prêt immobilier.
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