La souscription d’une assurance emprunteur est une des conditions obligatoires imposées par les banques pour bénéficier d’un prêt immobilier. C’est une sorte de garantie, car elle sera le gage que le souscripteur du prêt sera toujours habilité à régler ses échéances. Toutefois, pendant la durée du prêt, il est possible de résilier l’assurance crédit immobilier sous certaines conditions. Le point.
Comparez des devis gratuits d’assurance crédit immobilier
La réglementation de la résiliation du contrat d’assurance avec la loi Hamon
La résiliation d’une assurance crédit peut se faire avant la fin du prêt immobilier. Toutefois, cette procédure de résiliation est régie par la loi Hamon. Pour bénéficier de cette option de rupture anticipée, il faut respecter certaines conditions.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon a été créée pour compléter la loi Lagarde de 2010. Cette réglementation est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Cette loi stipule que les souscripteurs d’une assurance crédit possèdent le privilège de résilier leur contrat actuel pour le remplacer par un autre de leur choix. Le souscripteur profite de cette prérogative durant une durée bien définie. Les contrats d’assurance crédit contractés à partir de la date de mise en vigueur de la loi Hamon bénéficient de ce privilège.
Quelle est la durée d’action de cette législation ?
Le souscripteur peut remplacer son contrat 1 an à compter de la date de la signature de son contrat d’assurance crédit. Il faudra néanmoins déposer un préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat.
Quel est l’intérêt de cette loi ?
La loi Hamon a pour objectif d’offrir aux souscripteurs un délai additionnel pour faire la comparaison des assurances. Ainsi, ils disposeront d’un intervalle de temps nécessaire pour mieux comparer les offres sur le marché. Cela leur permettra de profiter de la meilleure offre en matière d’assurance.
Quelle est la condition ?
La souscription d’une assurance crédit étant toujours obligatoire, l’emprunteur doit fournir à l’établissement prêteur qu’il a souscrit une autre offre. Il doit lui montrer que l’assurance à laquelle il a souscrit propose les mêmes garanties que le contrat initial.
Je demande gratuitement des devis d’assurance crédit immobilier
La législation sur la résiliation annuelle de l’assurance
Avec l’amendement Bourquin, l’emprunteur a la possibilité de mettre fin à son contrat d’assurance chaque année. Cela, même si le prêt a été conclu il y a plus d’un an. C’est valable tout au long de la durée du prêt. Cette mesure doit être expressément prévue dans le contrat. La date de résiliation annuelle doit être mentionnée dans l’accord conclu entre le souscripteur et l’établissement qui a conclu l’assurance prêt.
Est-ce qu’il y a une obligation de préavis ?
Avant de pouvoir prétendre à la résiliation annuelle, l’emprunteur doit impérativement prouver que la nouvelle offre propose les mêmes garanties que son contrat initial. Il aura alors besoin de l’accord de sa banque sur l’équivalence des garanties. Dans ce contexte, le souscripteur devra obligatoirement déposer un préavis de 2 mois.
Quelle est la formalité à suivre face à ce genre de cas ?
Avant de résilier votre contrat actuel, il faudra faire parvenir 2 lettres à votre banque. La première est une demande d’accord sur l’équivalence des garanties proposées entre l’ancien contrat et le nouveau. La deuxième est une demande de validation finale et une résiliation du contrat. La résiliation du premier contrat ne sera valide que si votre banque vous donne son accord.
Devis gratuits venant des professionnels de l’assurance
La réglementation de la résiliation de contrat dans le cadre d’un remboursement anticipé
Une fois que vous avez réussi à vous acquitter du montant total de votre prêt avant la date prévue, vous pouvez prévoir une résiliation anticipée de votre assurance crédit. Dans le cadre de la résiliation du contrat d’assurance, vous aurez besoin d’informer l’établissement dans lequel vous l’aviez souscrit.
Dans la mesure où vous avez souscrit l’assurance dans le même établissement où vous avez obtenu le prêt, vous n’aurez pas à entreprendre de procédure.
Si vous avez opté pour une délégation d’assurance, il faudra faire parvenir un courrier de résiliation d’assurance avec accusé de réception et une attestation de remboursement octroyé par la banque prêteuse à l’établissement concerné.
Comparez gratuitement les assurances de crédit immobilier
