Si vous présentez ou avez connu un risque aggravé de santé, il vous est difficile de souscrire une assurance pour couvrir votre prêt bancaire. Si aucune compagnie ne peut vous assurer, la convention AERAS s’applique automatiquement. Grâce à cet article, vous saurez mieux ce qu’est la convention AERAS, comment en bénéficier, et où trouver des informations la concernant.
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La convention AERAS pour accéder à l’assurance crédit
L’assurance crédit est nécessaire aussi bien pour la banque prêteuse que pour l’emprunteur. Si ce dernier connaît ou a connu de graves problèmes de santé, il peut bénéficier, sous conditions, de la convention AERAS.
Convention AERAS : de quoi il s’agit ?
S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ou AERAS est une convention qui a été signée par quatre parties :
- Les pouvoirs publics,
- La banque,
- Les assureurs,
- Les associations de malades et de consommateurs.
Elle aide les personnes qui connaissent ou qui ont connu un problème de santé à accéder facilement à une assurance crédit et à un emprunt. Sous certaines conditions, elle s’applique à l’assurance des prêts immobiliers et professionnels et à l’assurance des prêts à la consommation. Mise en place en 2007, AERAS a été révisée en 2015.
Pour qui est la convention AERAS ?
Vous êtes concerné par cette convention si vous présentez un risque aggravé de santé alors que vous souhaitez un réaliser un emprunt. Dans ce cas, vous n’obtiendrez pas une assurance crédit aux conditions standard, donc sans exclusion de garantie ou majoration de tarif. Sous certaines conditions, AERAS s’applique à l’assurance des crédits à la consommation si :
- Vous êtes âgé de 50 ans au maximum.
- Votre crédit va durer au plus 4 ans.
- Vos crédits ne dépassent pas 17 000 €.
Dans l’assurance des prêts immobiliers et des prêts professionnels, les conditions sont les suivantes :
- Le montant du crédit n’est pas supérieur à 320 000 €.
- Le contrat d’assurance doit arriver à son échéance avant que vous n’ayez 71 ans.
Il faut savoir que le droit à l’oubli peut être appliqué si le diagnostic de votre cancer a eu lieu depuis au moins 10 ans (ou 5 ans pour un diagnostic avant vos 18 ans), que le protocole thérapeutique est achevé, et qu’il n’y a eu plus de rechute.
La grille de référence AERAS
La grille de référence AERAS est une grille qui liste les pathologies pour lesquelles, après un délai adapté à chacune d’entre elles, vous pouvez accéder à l’assurance au tarif standard ou dans des conditions qui se rapprochent des conditions standards.
La grille de référence est régulièrement mise à jour. La dernière en vigueur date du 16 juillet 2018. Elle est consultable sur le site officiel de la convention AERAS.
Comment bénéficier de la convention AERAS ?
Lorsque vous sollicitez des prêts professionnels ou immobiliers, votre dossier peut être étudié à trois niveaux. Vous n’avez, dans ce cas, aucune démarche à effectuer.
- Niveau 1 : votre dossier est étudié par une entreprise d’assurance. Si c’est possible, vous serez couvert aux conditions standard.
- Niveau 2 : si vous présentez un problème aggravé de santé, un service médical spécialisé examine votre dossier. Par la suite, soit vous obtenez l’accord de l’assureur, soit votre dossier va être examiné à un troisième niveau.
- Niveau 3 : un groupe de réassureurs examine votre dossier. Si vous obtenez l’accord des assureurs ou réassureurs, il vous sera proposé un tarif avec exclusions de garantie ou surprime d’assurance. Si votre dossier a été refusé, vous serez informé de la raison du refus et il vous sera indiqué les coordonnées de la commission de médiation AERAS.
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Convention AERAS : où trouver des infos ?
Il existe plusieurs possibilités pour accéder aux informations concernant la convention AERAS :
- Le site web de la convention AERAS,
- Le serveur vocal national qui donne des informations sur cette convention au 0821 221 021.
- L’information dans les établissements de crédit,
- L’information dans les compagnies d’assurance,
- L’information par d’autres professionnels : organismes de santé, médecins, notaires, professionnels de l’immobilier.
Si vous avez la moindre question sur cette convention, n’hésitez pas à demander conseil auprès de l’un de ces organismes.
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